CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse de notre part.
2. Toute commande qui nous est soumise directement ou par un intermédiaire ne nous engage auprès de l'acheteur qu'après acceptation expresse de notre part.
3. Les prix indiqués au bon de commande seront susceptibles d'être modifiés selon les arrivages de nos marchandises. Si la livraison n'est pas intervenue dans les délais, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.

4. Les prix sont stipulés hors taxes.
Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l'être seront facturés en sus. Les prix sont donnés en FOB de l'entrepôt de SUZA International, c'est-à-dire les frais de transports sont à la charge totale des clients, ainsi que les frais de l'assurance et tous les autres frais de l'assurance et tous les autres frais supplémentaires.
Pour les ventes intracommunautaires, elles sont exonérées de TVA (article 262 Ter 1 du code général des impôts).

5. Les équipements et fournitures sont vendus port en sus. Le minimum de commande est de 300 € H.T. Ce minimum est susceptible d'être modifié sans préavis au client.
6. Les tarifs indiqués sont donnés pour un règlement au comptant à la commande ou en contre remboursement . Mode de règlement par carte bleue, chèque bancaire, numéraires, virement ou contre-remboursement selon l'accord défini par notre service commercial.

7. Si les sommes dues ne sont pas réglées à l'échéance prévue, elles seront majorées de plein droit d'un intérêt correspondant au taux légal majoré de 5 points .
En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera réclamé, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant des sommes dues et tous les frais supplémentaires engendrés.

8. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits vis à vis du transporteur quelque il soit en procédant auprès de lui et ceci dès la réception, à toutes les réserves d'usage.

9. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.
Les clients s'engagent à vérifier, dès la réception des marchandises, les nombres et les références de celles-ci et font éventuellement la réclamation immédiate sur le bordereau de la livraison s'il y a des anomalies constatées. Une fois l'avoir signé sur le bon du transporteur, le client reconnaît formellement avoir reçu les marchandises correspondant au bon de livraison de SUZA International France S.A.

10. Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas au paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, ou du transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils occasionnent.

11 .Nos équipements et fournitures sont garantis six mois à un an selon les produits. Pour certains, voir les générales de garantie stipulées sur la facture. Les consommables ne sont pas garantis.
Cette garantie est soumise aux garanties constructeur dans la durée et dans leur application. Les produits défectueux dont la garantie nous incombe doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d'origine avec les numéros de série des produits, accompagnés des copies du bon de livraison, de la facture, et après notre accord (N° RMA).
La garantie ne s'étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l'acheteur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.
Elle est caduque :
- Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l'objet d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre entreprise avant réclamation.
- Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux, à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.

12. Aucune demande d'annulation ne sera prise en considération après la réception par nous de la commande qui engage définitivement l'acheteur.
13. Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 3 jours de la livraison de la marchandise chez le client. Tout retour de marchandise doit être préalablement convenu avec nous. Les marchandises retournées doivent être expédiées en port payé à notre siège.
14. A défaut de paiement de l'intégralité du prix à l'échéance convenue, le présent contrat sera résolu de plein droit à notre profit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client défaillant. La résolution prendra effet SEPT JOURS après l'envoi d'une remise en demeure restée infructueuse.
15. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.


SUZA International France SA
POLITIQUE ET PROCEDURES DE LIVRAISON
1. La livraison des commandes de nos clients en France Métropolitaine est confiée aux transporteurs-tiers. Les responsabilités de SUZA et celles de nos partenaires transporteurs relatives à une livraison donnée sont bien réglées par les dispositifs légaux en vigueur.
2. La livraison en dehors de France Métropolitaine n'est pas couvertes par ce document donc est à traiter cas pas cas avec notre direction.
3. Le client est responsable du contrôle de la qualité et la quantité de la livraison.
4. Il doit d'abord s'assurer que les palettes ou colis sont livrées enveloppés dans les filmes noirs intacts avec les bandes de garantie de SUZA en bon état (pas de déchirures, pas de recollage, .).
5. Il doit ensuite déballer et contrôler le nombre de colis par rapport à ce figuré sur le Bon de Livraison de SUZA
6. Il doit enfin vérifier que les colis sont livrés dans les cartons intacts.
7. Toutes les anomalies : colis manquants, colis cassés, . doivent être relevées et marquées sur le Bon émargé du transporteur.
8. Le client doit être conscient de ce qu'un Bon émargé du transporteur sans réserve de la part du client est la preuve légale d'une livraison en parfait état. Il dégage entièrement SUZA et son transporteur des responsabilités et obligations nées d'une réclamation ultérieure relative à la qualité et quantité de la livraison, et rend nul toute réclamation postérieure à la livraison.
9. Seront donc systématiquement rejetées les réclamations sur les anomalies de livraison qui ne font l'objet d'aucune remarque sur le Bon émargé concerné
10. En ce qui concerne le délai et d'autres aspects de la livraison, nous invitons nos clients à consulter nos CONDITIONS GENETALES DE VENTES
11. Notre politique concernant les frais de port de livraison est à consulter auprès de nos commerciaux.
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Garonor - B.P. N°353 Bât 14, Cellule D2 93616 Aulnay Sous Bois Cedex , FRANCE  Tél : (33) 01 55 81 08 08  Fax : (33) 01 55 81 08 09  Copyright 2007 SUZA Tous droits réservés